Le préavis est la période comprise entre la notification de la rupture du contrat de travail et la cessation effective de celui-ci. Il permet au salarié de rechercher un nouvel emploi et à l'employeur de pourvoir le poste. La durée du préavis, sa dispense, son indemnisation et les droits du salarié pendant cette période sont encadrés par le Code du travail et les conventions collectives. Voici un guide exhaustif pour comprendre toutes les règles applicables.
Les durées légales du préavis
La durée du préavis dépend du mode de rupture et de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise :
En cas de licenciement
| Ancienneté du salarié | Durée du préavis |
|---|---|
| Moins de 6 mois | Fixée par la convention collective ou l'usage (pas de minimum légal) |
| De 6 mois à 2 ans | 1 mois |
| 2 ans et plus | 2 mois |
Pour les cadres, la convention collective prévoit généralement un préavis de 3 mois, quelle que soit l'ancienneté (c'est le cas dans les conventions Syntec, Métallurgie, Banques, etc.).
En cas de démission
Le Code du travail ne fixe pas de durée de préavis en cas de démission. La durée est déterminée par la convention collective, l'usage professionnel ou le contrat de travail. En pratique, elle est souvent de 1 mois pour les employés et techniciens, et de 3 mois pour les cadres.
En cas de rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ne prévoit pas de préavis. Les parties conviennent librement de la date de rupture, qui ne peut être antérieure au lendemain de l'homologation par la DREETS.
En cas de licenciement pour faute grave ou lourde
Le licenciement pour faute grave ou lourde entraîne la rupture immédiate du contrat, sans préavis. Le salarié quitte l'entreprise le jour même de la notification du licenciement.
Les durées conventionnelles
Les conventions collectives prévoient souvent des durées de préavis différentes (et généralement plus longues) que les durées légales. C'est toujours la durée la plus favorable au salarié qui s'applique.
| Convention collective | Catégorie | Préavis (licenciement/démission) |
|---|---|---|
| Syntec | ETAM | 1 à 2 mois selon ancienneté |
| Syntec | Cadres | 3 mois |
| Métallurgie | Ouvriers/employés | 1 à 2 mois |
| Métallurgie | Cadres | 3 mois (6 mois pour certains niveaux) |
| Commerce de détail | Employés | 1 mois |
| Commerce de détail | Cadres | 3 mois |
| HCR (Hôtels, Cafés, Restaurants) | Tous | 1 semaine à 3 mois selon catégorie |
| BTP | Ouvriers | 2 jours à 2 semaines |
| BTP | Cadres | 3 mois |
La dispense de préavis
L'employeur peut dispenser le salarié d'exécuter son préavis. Cette dispense a des conséquences différentes selon son initiative :
Dispense à l'initiative de l'employeur
Si l'employeur décide de dispenser le salarié de préavis, il doit lui verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire brut qu'il aurait perçu pendant la durée du préavis. Cette indemnité est soumise aux cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu, comme un salaire ordinaire.
Exemple :
Salarié licencié avec un préavis de 2 mois, dispensé par l'employeur. Salaire brut : 3 500 EUR/mois.
Indemnité compensatrice de préavis : 3 500 × 2 = 7 000 EUR brut
Cette indemnité est versée sur le solde de tout compte et figure sur le bulletin de paie du dernier mois.
Dispense à la demande du salarié
Le salarié peut demander à être dispensé de préavis (par exemple, s'il a trouvé un nouvel emploi). Si l'employeur accepte, le salarié est libéré mais ne perçoit pas l'indemnité compensatrice. Si l'employeur refuse, le salarié doit exécuter son préavis sous peine de devoir verser lui-même une indemnité compensatrice à l'employeur.
Les heures de recherche d'emploi pendant le préavis
Pendant le préavis, le salarié peut bénéficier d'heures d'absence autorisées pour rechercher un emploi. Ce droit n'est pas prévu par le Code du travail mais par la plupart des conventions collectives. Typiquement :
- 2 heures par jour d'absence autorisée dans de nombreuses conventions (Syntec, Commerce, etc.)
- Ces heures peuvent être groupées en fin de préavis (par accord entre les parties)
- Elles sont rémunérées en cas de licenciement, mais pas toujours en cas de démission (vérifiez votre convention)
Exemple :
Convention Syntec, cadre, préavis de 3 mois : 2 heures par jour de recherche d'emploi pendant toute la durée du préavis. Sur environ 65 jours ouvrés, cela représente 130 heures d'absence rémunérée, soit l'équivalent de 3,7 semaines de temps plein.
L'inexécution du préavis et ses conséquences
Si le salarié ne respecte pas son préavis sans l'accord de l'employeur, il s'expose à :
- Versement d'une indemnité compensatrice à l'employeur : correspondant au salaire brut de la durée de préavis non effectuée
- Retenue sur le solde de tout compte : l'employeur peut retenir le montant correspondant sur les sommes dues au salarié
- Dommages et intérêts : si le départ brutal cause un préjudice à l'entreprise (mais l'employeur doit prouver le préjudice)
En cas de licenciement, si l'employeur ne respecte pas le préavis (rupture immédiate hors faute grave), le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de préavis et peut également demander des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure.
Le point de départ du préavis
Le préavis commence à courir :
- En cas de licenciement : à la date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement (et non à la date de réception effective par le salarié, ni à la date d'envoi)
- En cas de démission : à la date de réception de la lettre de démission par l'employeur (ou à la date de la remise en main propre)
Le préavis est un délai calendaire. Il se compte en mois entiers, de date à date. Par exemple, un préavis de 2 mois commençant le 15 mars se termine le 14 mai à minuit.
La suspension du préavis
Le préavis peut être suspendu dans certains cas :
- Congés payés : si des congés ont été fixés avant la notification du licenciement, le préavis est suspendu pendant la durée des congés (il reprend après). Si les congés sont pris après la notification, ils ne suspendent pas le préavis.
- Accident du travail ou maladie professionnelle : le préavis est suspendu pendant l'arrêt de travail
- Maladie non professionnelle : le préavis n'est PAS suspendu. La période de maladie ne prolonge pas le préavis (sauf disposition conventionnelle contraire).
Le préavis en CDD
Les CDD ne comportent en principe pas de préavis, sauf en cas de :
- Rupture anticipée à l'initiative du salarié pour CDI : préavis calculé à raison de 1 jour par semaine de contrat (durée totale du CDD ou durée réalisée si sans terme précis), plafonné à 2 semaines.
- Fin normale du CDD : pas de préavis
L'indemnité compensatrice de préavis en détail
L'indemnité compensatrice de préavis représente souvent une somme significative et mérite une attention particulière quant à son calcul et son traitement fiscal et social.
L'indemnité est calculée sur la base de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s'il avait travaillé pendant la durée du préavis. Cette rémunération comprend l'ensemble des éléments suivants :
- Le salaire de base mensuel brut
- Les heures supplémentaires habituellement effectuées
- Les primes et gratifications récurrentes (prime d'ancienneté, 13ème mois au prorata, primes de rendement ou d'objectifs)
- Les avantages en nature évalués (logement de fonction, véhicule de société à usage personnel, téléphone)
- Les commissions pour les commerciaux (calculées sur la moyenne des mois précédents)
Exemple détaillé d'indemnité compensatrice de préavis :
Un cadre bénéficiant d'un préavis de 3 mois est dispensé de l'exécuter par l'employeur.
Salaire de base : 4 200 EUR brut/mois
Prime d'ancienneté mensuelle : 210 EUR
13ème mois annuel : 4 200 EUR, soit 350 EUR/mois proratisé
Véhicule de fonction (avantage en nature) : 400 EUR/mois
Rémunération mensuelle de référence : 4 200 + 210 + 350 + 400 = 5 160 EUR brut
Indemnité compensatrice de préavis = 5 160 × 3 = 15 480 EUR brut
Sur le plan fiscal et social, l'indemnité compensatrice de préavis est traitée exactement comme du salaire. Elle est soumise aux cotisations sociales salariales et patronales, à la CSG et à la CRDS, ainsi qu'au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Elle entre dans le calcul du salaire de référence pour l'assurance chômage et pour le calcul de l'ancienneté.
Un point crucial à retenir : la période de préavis non effectuée mais indemnisée repousse la date de fin du contrat de travail. Cela a plusieurs conséquences pratiques : l'ancienneté continue à courir pendant toute la durée du préavis (même non effectué), les congés payés continuent à s'acquérir, et la portabilité de la mutuelle et de la prévoyance commence à courir à la fin du préavis et non à la date de la dispense.
Le préavis dans les situations spéciales
Certaines situations modifient les règles habituelles du préavis et méritent une attention particulière :
- Licenciement pour inaptitude : le salarié licencié pour inaptitude, qu'elle soit d'origine professionnelle ou non, est dispensé d'exécuter son préavis. En cas d'inaptitude d'origine professionnelle (consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle), l'indemnité compensatrice de préavis est due malgré la non-exécution du préavis. En cas d'inaptitude non professionnelle, l'indemnité compensatrice n'est pas due (le salarié ne perçoit rien au titre du préavis).
- Mise à la retraite par l'employeur : l'employeur qui met d'office le salarié à la retraite (possible à partir de 70 ans, ou entre 67 et 70 ans avec l'accord du salarié) doit respecter un préavis identique à celui du licenciement, soit 1 à 3 mois selon l'ancienneté et la convention collective applicable.
- Départ volontaire à la retraite : le salarié qui choisit de partir à la retraite doit respecter un préavis identique à celui de la démission, généralement fixé par la convention collective (1 à 3 mois pour les cadres).
- Prise d'acte de la rupture : lorsque le salarié prend acte de la rupture de son contrat aux torts de l'employeur (en raison de manquements graves), il quitte immédiatement l'entreprise sans exécuter de préavis. Si la prise d'acte est ultérieurement requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes, l'employeur sera condamné à verser l'indemnité compensatrice de préavis.
- Rupture pour force majeure : la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la poursuite du contrat) entraîne la rupture immédiate du contrat sans préavis ni indemnité de licenciement.
Les contentieux liés au préavis
Les litiges les plus fréquents portés devant le conseil de prud'hommes concernant le préavis sont les suivants :
- Le non-paiement de l'indemnité compensatrice : lorsque l'employeur dispense le salarié de préavis sans lui verser l'indemnité correspondante, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes. L'action se prescrit par 3 ans à compter de la date d'exigibilité de la créance.
- Le calcul erroné de l'indemnité : l'oubli d'éléments de rémunération récurrents (primes, commissions, avantages en nature, heures supplémentaires habituelles) dans le calcul de l'indemnité compensatrice de préavis est une source fréquente de litiges.
- La durée conventionnelle non respectée : l'employeur qui applique la durée légale au lieu de la durée conventionnelle (plus favorable) commet une erreur. Le salarié peut réclamer le complément d'indemnité correspondant aux jours manquants.
- Le non-respect du délai de prévenance en période d'essai : à ne pas confondre avec le préavis, le délai de prévenance s'applique pendant la période d'essai et obéit à des règles distinctes.
Les salariés doivent vérifier systématiquement leur convention collective pour connaître la durée de préavis applicable à leur situation, car les durées conventionnelles sont souvent plus favorables que les durées légales minimales.
À retenir : Le préavis de licenciement est de 1 mois (6 mois-2 ans d'ancienneté) ou 2 mois (2 ans et plus). Les cadres ont généralement 3 mois (convention collective). En cas de dispense par l'employeur, l'indemnité compensatrice est due intégralement et traitée comme du salaire (soumise à cotisations et IR). Le préavis commence à la première présentation de la LRAR. Les heures de recherche d'emploi (2h/jour) sont prévues par la plupart des conventions collectives. Le préavis n'est pas suspendu par la maladie non professionnelle. En CDD, le préavis de rupture anticipée est de 1 jour par semaine de contrat (max 2 semaines). La rupture conventionnelle ne comporte pas de préavis. L'indemnité de préavis entre dans le calcul de l'ancienneté et repousse la date de fin du contrat.