Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant a été profondément réformé le 1er juillet 2021, passant de 14 à 28 jours calendaires (dont 7 jours obligatoires). Ce congé, ouvert au père de l'enfant mais aussi au conjoint ou partenaire de la mère, est un droit pour tout salarié, que l'employeur ne peut refuser. L'indemnisation est assurée par la Sécurité sociale sous forme d'indemnités journalières. Voici le guide complet des règles, conditions et démarches à connaître.
La durée du congé de paternité
Le congé de paternité se décompose en deux parties distinctes :
| Composante | Naissance simple | Naissances multiples | Caractère |
|---|---|---|---|
| Congé de naissance | 3 jours ouvrables | 3 jours ouvrables | Obligatoire, à la charge de l'employeur |
| Congé de paternité – Période 1 | 4 jours calendaires | 4 jours calendaires | Obligatoire, consécutif au congé de naissance |
| Congé de paternité – Période 2 | 21 jours calendaires | 28 jours calendaires | Facultatif, fractionnable |
| Total | 28 jours | 35 jours |
Le congé de naissance (3 jours) est rémunéré par l'employeur comme un jour de travail normal. Il débute le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable suivant.
La période 1 du congé de paternité (4 jours) est obligatoire depuis le 1er juillet 2021. L'employeur ne peut pas vous demander de travailler pendant ces 4 jours. Ils doivent être pris immédiatement après le congé de naissance.
La période 2 (21 ou 28 jours) est facultative. Elle peut être fractionnée en 2 périodes maximum, chacune d'au moins 5 jours calendaires. Elle doit être prise dans les 6 mois suivant la naissance de l'enfant.
L'obligation des 7 premiers jours
Les 7 premiers jours (3 jours de naissance + 4 jours de paternité obligatoire) sont un bloc obligatoire que l'employeur ne peut pas refuser ni reporter. Pendant ces 7 jours, le contrat de travail est suspendu et il est interdit de faire travailler le salarié. Le non-respect de cette obligation par l'employeur est passible de sanctions (amende de 7 500 EUR par infraction).
Exemple de planning :
Naissance le mardi 4 mars 2025.
Congé de naissance : mardi 4, mercredi 5, jeudi 6 mars (3 jours ouvrables)
Congé paternité obligatoire (4 jours calendaires) : vendredi 7, samedi 8, dimanche 9, lundi 10 mars
Reprise possible le mardi 11 mars, ou poursuite avec la période 2 (21 jours) : du mardi 11 mars au lundi 31 mars.
Total d'absence : du 4 mars au 31 mars = 28 jours
L'indemnisation du congé de paternité
Le congé de naissance (3 jours) est rémunéré à 100 % par l'employeur. Il n'y a aucune perte de salaire.
Le congé de paternité proprement dit (4 + 21 jours) est indemnisé par la Sécurité sociale sous forme d'IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale), calculées de la même manière que les IJSS maternité :
IJSS paternité = Salaire journalier de base × 79 %
Le salaire journalier de base = moyenne des 3 derniers salaires bruts / 91,25
Plafonnement au PASS mensuel (3 864 EUR)
IJSS maximale : 100,36 EUR/jour en 2025
Exemple pour un salaire de 2 800 EUR brut/mois :
Salaire journalier de base : (2 800 × 3) / 91,25 = 92,05 EUR
IJSS paternité : 92,05 × 79 % = 72,72 EUR/jour
Pour 25 jours de congé paternité (4 + 21) : 72,72 × 25 = 1 818,00 EUR net
Perte par rapport au salaire net (environ 2 184 EUR/mois) : environ 366 EUR sur la période
De nombreuses conventions collectives et entreprises prévoient le maintien de salaire pendant le congé de paternité, ce qui supprime toute perte de revenu. Vérifiez votre convention collective ou votre accord d'entreprise.
Les conditions pour bénéficier du congé
Le congé de paternité est ouvert :
- Au père de l'enfant : salarié du secteur privé, fonctionnaire, agent contractuel, travailleur indépendant
- Au conjoint de la mère : marié, pacsé ou vivant maritalement avec la mère, même s'il n'est pas le père biologique
- À la personne vivant maritalement avec la mère : concubin
Pour le bénéfice des IJSS, les conditions sont les mêmes que pour les IJSS maternité : affiliation depuis 10 mois et 150 heures de travail sur les 3 derniers mois (ou cotisation sur 1 015 SMIC horaire sur 6 mois).
Les formalités et délais
- Information de l'employeur : le salarié doit informer l'employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement et des dates souhaitées de congé au moins 1 mois avant le début du congé (pour la période 2 fractionnée, informer 1 mois avant chaque période). Pour la période obligatoire (7 premiers jours), le préavis est réduit au minimum (dès la naissance).
- L'employeur ne peut pas refuser : le congé de paternité est un droit. Le refus de l'employeur est une infraction pénale.
- Déclaration à la CPAM : l'employeur transmet l'attestation de salaire via la DSN. Le salarié fournit à la CPAM un justificatif de naissance (copie de l'acte de naissance, certificat de l'hôpital) et un justificatif de lien avec la mère (livret de famille, attestation sur l'honneur de vie commune, acte de PACS).
- Versement des IJSS : les IJSS sont versées directement au salarié par la CPAM (sauf en cas de subrogation par l'employeur), tous les 14 jours environ.
Le fractionnement de la période 2
La période 2 du congé de paternité (21 ou 28 jours) peut être fractionnée en 2 périodes maximum, chacune d'au moins 5 jours calendaires. Ce fractionnement doit être demandé au moins 1 mois avant le début de chaque période. Il est soumis à l'accord de l'employeur (qui ne peut pas refuser le principe du congé, mais peut discuter des dates dans le cadre de l'organisation du service).
Exemple de fractionnement :
Naissance le 10 mars 2025. Bloc obligatoire (7 jours) : 10-16 mars.
Période 2, 1ère fraction (14 jours) : 17-30 mars (immédiatement après)
Période 2, 2ème fraction (7 jours) : 1-7 juin (avant les 6 mois suivant la naissance, le 10 septembre)
Le salarié a travaillé normalement entre le 31 mars et le 1er juin.
La protection de l'emploi
Comme pour le congé maternité, le salarié en congé de paternité bénéficie d'une protection contre le licenciement :
- Pendant les 10 semaines suivant la naissance, le salarié ne peut pas être licencié sauf faute grave non liée à la paternité ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la naissance
- Le contrat de travail est suspendu pendant le congé (pas de préavis, pas de travail)
- Au retour, le salarié retrouve son poste ou un poste similaire avec une rémunération au moins équivalente
Impact sur les droits sociaux
- Congés payés : le congé de paternité est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés. Les 25 jours (ou 32 jours) n'impactent pas l'acquisition de CP.
- Ancienneté : la période de congé est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.
- Retraite : le congé de paternité est validé comme période cotisée pour la retraite. De plus, des points AGIRC-ARRCO gratuits sont attribués.
- Intéressement/participation : la période de congé est assimilée à du temps de présence pour le calcul.
Cas particulier : hospitalisation de l'enfant
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, un congé spécifique supplémentaire de 30 jours est ouvert au père (ou au conjoint de la mère). Ce congé est indemnisé par des IJSS spécifiques et s'ajoute au congé de paternité. Il est pris pendant la période d'hospitalisation de l'enfant.
Comparaison européenne du congé de paternité
Le congé de paternité français se situe dans la moyenne haute européenne. La directive européenne 2019/1158 impose un minimum de 10 jours rémunérés. Voici une comparaison :
| Pays | Durée | Indemnisation |
|---|---|---|
| France | 25 jours (+ 3 jours naissance) | IJSS (79 % du salaire plafonné) |
| Espagne | 16 semaines | 100 % du salaire (plafonné) |
| Suède | 90 jours (congé parental partageable) | 80 % du salaire |
| Allemagne | Congé parental partageable | 67 % du salaire (max 1 800 EUR) |
| Italie | 10 jours | 100 % du salaire |
| Portugal | 20 jours obligatoires + 5 facultatifs | 100 % du salaire |
Le cumul avec d'autres congés
Le congé de paternité peut être articulé avec d'autres types de congés pour prolonger la période auprès de l'enfant :
- Congé parental d'éducation : peut suivre immédiatement le congé de paternité. L'indemnisation passe alors à la PreParE de la CAF (environ 428 EUR/mois à taux plein).
- Congés payés : peuvent être accolés avant ou après le congé de paternité. L'employeur ne peut refuser si les dates ont été validées.
- RTT et jours de récupération : peuvent être accolés pour prolonger la période d'absence.
- Congé de présence parentale : en cas de maladie grave de l'enfant, un congé spécifique peut être sollicité indépendamment.
Exemple de cumul optimal :
Naissance le 3 mars 2025. Le père dispose de 8 jours de CP et 3 jours de RTT.
Bloc obligatoire (7 jours) : 3-9 mars. Période 2 (21 jours) : 10-30 mars. CP (8 jours ouvrés) : 31 mars-9 avril. RTT (3 jours) : 10-14 avril.
Total d'absence continue : 43 jours. Seuls les 25 jours de congé paternité impliquent une perte partielle de salaire (IJSS vs salaire).
Le congé de paternité pour les indépendants
Les travailleurs indépendants bénéficient également du congé de paternité avec une durée identique (25 ou 32 jours). L'indemnisation est versée sous forme d'IJSS par la CPAM, calculées sur le revenu d'activité et plafonnées. Une allocation forfaitaire de repos d'environ 3 666 EUR peut compléter les IJSS pour la totalité du congé. En pratique, l'indépendant s'engage à ne pas exercer d'activité pendant le congé.
Le congé paternité en France comparé aux autres pays européens
Le congé paternité français de 25 jours se situe dans la moyenne haute des pays européens, mais reste inférieur aux modèles les plus généreux. L'Espagne offre 16 semaines de congé paternité rémunéré à 100 %, aligné sur le congé maternité. La Suède propose 90 jours de congé parental réservé à chaque parent (sur un total de 480 jours), indemnisés à 80 % du salaire. La Finlande accorde depuis 2022 un congé de 164 jours pour chaque parent. En revanche, certains pays restent plus restrictifs : l'Allemagne n'a pas de congé paternité spécifique (mais un congé parental partagé), le Royaume-Uni n'offre que 2 semaines indemnisées au taux forfaitaire.
L'impact du congé paternité sur la carrière professionnelle des pères fait l'objet de recherches croissantes. Les études montrent que les pères qui prennent leur congé paternité sont plus impliqués dans les tâches domestiques et l'éducation des enfants à long terme. En France, depuis l'allongement à 25 jours en 2021, le taux de recours a progressé pour atteindre environ 73 % des pères éligibles en 2024, contre 68 % avec l'ancien congé de 11 jours.
La protection contre le licenciement pendant le congé paternité est absolue. L'employeur ne peut ni licencier le salarié pendant la durée du congé, ni prendre de mesures préparatoires à un licenciement. Cette protection s'étend aux 10 semaines suivant la naissance (période pendant laquelle le salarié bénéficie d'une protection relative similaire à celle du congé maternité). Tout licenciement prononcé en violation de cette protection est nul de plein droit, et le salarié peut demander sa réintégration ainsi que le paiement des salaires perdus.
Concernant l'impact sur la retraite, les indemnités journalières perçues pendant le congé paternité donnent lieu à la validation de trimestres d'assurance vieillesse. Le congé paternité n'entraîne donc aucune perte de droits à la retraite pour le père. De plus, les points de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) continuent d'être acquis pendant cette période, sur la base du salaire reconstitué comme si le salarié avait travaillé normalement.
À retenir : Le congé de paternité dure 25 jours (3 naissance + 4 obligatoires + 21 facultatifs) ou 32 jours en cas de naissances multiples. Les 7 premiers jours sont obligatoires et ne peuvent pas être refusés par l'employeur. La période 2 est fractionnable en 2 périodes de 5 jours minimum, dans les 6 mois suivant la naissance. Les IJSS = 79 % du salaire journalier de base, plafonnées à 100,36 EUR/jour. De nombreuses conventions prévoient le maintien de salaire. Protection contre le licenciement pendant 10 semaines après la naissance. Le congé est ouvert au père, au conjoint, au partenaire pacsé et au concubin de la mère.