Les dividendes et revenus de capitaux mobiliers (intérêts, coupons, plus-values de cession de valeurs mobilières) sont soumis à une fiscalité spécifique en France. Depuis 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU ou « flat tax ») de 30 % s'applique par défaut, mais l'option pour le barème progressif peut s'avérer plus avantageuse pour certains contribuables. Décryptage complet.
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU)
Le PFU, instauré par la loi de finances 2018, s'applique par défaut à l'ensemble des revenus du capital :
- 12,8 % d'impôt sur le revenu
- 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG 9,2 % + CRDS 0,5 % + prélèvement de solidarité 7,5 %)
- Total : 30 %
Le PFU s'applique aux dividendes, aux intérêts (livrets bancaires, comptes à terme, obligations), aux plus-values de cession de valeurs mobilières et aux revenus des contrats d'assurance-vie (pour la part des versements après le 27 septembre 2017 au-delà de 150 000 EUR).
Exemple pour des dividendes : Vous percevez 5 000 EUR de dividendes bruts.
PFU : 5 000 × 30 % = 1 500 EUR
Dividende net : 5 000 − 1 500 = 3 500 EUR
L'option pour le barème progressif
Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Cette option est globale : elle s'applique à tous les revenus du capital (on ne peut pas choisir le PFU pour certains et le barème pour d'autres). L'option pour le barème offre plusieurs avantages spécifiques aux dividendes :
- Abattement de 40 % sur les dividendes : seuls 60 % du montant brut sont imposés au barème
- Déduction partielle de la CSG : 6,8 points de CSG sont déductibles du revenu imposable de l'année suivante
En revanche, l'option pour le barème ne donne pas droit à l'abattement de 40 % sur les intérêts (seuls les dividendes en bénéficient).
PFU vs barème : quel choix selon votre TMI ?
| TMI | Impôt avec PFU (12,8 %) | Impôt au barème (avec abattement 40 %) | Choix optimal |
|---|---|---|---|
| 0 % | 12,8 % | 0 % | Barème |
| 11 % | 12,8 % | 6,6 % (11 % × 60 %) | Barème |
| 30 % | 12,8 % | 18 % (30 % × 60 %) | PFU |
| 41 % | 12,8 % | 24,6 % (41 % × 60 %) | PFU |
| 45 % | 12,8 % | 27 % (45 % × 60 %) | PFU |
En résumé : le barème progressif est plus avantageux pour les dividendes si votre TMI est de 0 % ou 11 %. Le PFU est préférable dès la tranche à 30 %. Attention toutefois : le calcul est plus complexe en réalité car la CSG déductible de 6,8 % et l'impact sur le revenu fiscal de référence (RFR) peuvent modifier le résultat.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières
Les gains réalisés lors de la vente d'actions, d'obligations ou de parts de fonds (OPCVM, ETF) sont soumis au PFU de 30 % ou, sur option, au barème progressif. En cas d'option pour le barème, un abattement pour durée de détention s'applique pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 :
- 50 % d'abattement pour une détention de 2 à 8 ans
- 65 % d'abattement pour une détention de plus de 8 ans
Pour les titres acquis après le 1er janvier 2018, aucun abattement pour durée de détention ne s'applique (ni au PFU ni au barème).
Les moins-values sont imputables sur les plus-values de même nature de l'année et des 10 années suivantes.
Le PEA : l'enveloppe fiscale optimale
Le Plan d'Épargne en Actions (PEA) offre un cadre fiscal très avantageux :
- Pendant la détention : les dividendes et plus-values ne sont pas imposés tant qu'aucun retrait n'est effectué
- Retrait avant 5 ans : les gains sont soumis au PFU de 30 % et le PEA est clôturé
- Retrait après 5 ans : les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu (seuls les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent) et le PEA reste ouvert
Le plafond de versement est de 150 000 EUR (225 000 EUR avec le PEA-PME). Le PEA est réservé aux actions européennes et aux fonds investis à 75 % minimum en actions européennes.
Comparaison PEA vs CTO pour 10 000 EUR de gains :
CTO avec PFU : 10 000 × 30 % = 3 000 EUR d'impôt → net : 7 000 EUR
PEA après 5 ans : 10 000 × 17,2 % = 1 720 EUR de PS → net : 8 280 EUR
Économie PEA : 1 280 EUR (soit 12,8 points d'IR économisés)
L'assurance-vie et les revenus de capitaux
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal propre :
- Versements avant le 27/09/2017 : PFL (Prélèvement Forfaitaire Libératoire) de 35 % (0-4 ans), 15 % (4-8 ans) ou 7,5 % (après 8 ans) + PS de 17,2 %
- Versements après le 27/09/2017 : PFU de 12,8 % (ou 7,5 % après 8 ans pour les encours inférieurs à 150 000 EUR) + PS de 17,2 %
- Abattement après 8 ans : 4 600 EUR pour un célibataire, 9 200 EUR pour un couple, sur la part imposable des rachats
Déclaration des revenus de capitaux
Les revenus de capitaux mobiliers sont en général préremplis sur la déclaration de revenus grâce aux informations transmises par les établissements financiers via l'IFU (Imprimé Fiscal Unique). Les principales cases à vérifier sont :
| Case | Nature du revenu | Détail |
|---|---|---|
| 2DC | Dividendes | Montant brut des dividendes perçus |
| 2TR | Intérêts | Intérêts des comptes, obligations, livrets imposables |
| 2CK | PFU déjà prélevé | Acompte de 12,8 % déjà retenu à la source par l'établissement payeur |
| 3VG | Plus-values mobilières | Gains nets de cession de valeurs mobilières |
| 3VH | Moins-values reportables | Pertes nettes à reporter sur les 10 années suivantes |
| 2OP | Option barème progressif | Case à cocher si vous optez pour le barème au lieu du PFU (option globale) |
Le contribuable doit vérifier les montants préremplis et, le cas échéant, cocher la case 2OP pour opter pour le barème progressif. Cette option est exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus et est irrévocable pour l'année considérée. Elle s'applique alors à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers de l'année.
L'acompte de 12,8 % et la dispense
Un acompte d'impôt sur le revenu de 12,8 % est prélevé à la source par l'établissement payeur lors du versement des dividendes et intérêts. Cet acompte est ensuite imputé sur l'impôt définitif. Il est possible de demander une dispense d'acompte si votre revenu fiscal de référence de l'année N-2 ne dépasse pas certains seuils :
- Pour les dividendes : 50 000 EUR (célibataire) ou 75 000 EUR (couple)
- Pour les intérêts : 25 000 EUR (célibataire) ou 50 000 EUR (couple)
La demande de dispense doit être adressée à l'établissement payeur avant le 30 novembre de l'année N-1. Elle est particulièrement utile pour les contribuables non imposables ou dans la tranche à 11 % qui optent pour le barème progressif.
Stratégies d'optimisation de la fiscalité des revenus de capitaux
- Privilégier le PEA pour les actions européennes : exonération d'IR après 5 ans (17,2 % de PS seulement). Les dividendes sont capitalisés sans fiscalité pendant la phase d'investissement.
- Utiliser l'assurance-vie pour la diversification : abattement de 4 600/9 200 EUR après 8 ans. Idéal pour les fonds euros, les UC obligataires et les UC actions internationales.
- Reporter les moins-values : en cas de perte sur une cession, la moins-value est imputable sur les plus-values de même nature de l'année et des 10 années suivantes. Stratégie : réaliser les moins-values en fin d'année pour les imputer sur les plus-values de l'année.
- Simuler l'option pour le barème chaque année : l'option est annuelle. Si votre TMI change (passage de 11 à 30 %, par exemple), le choix optimal peut évoluer d'une année sur l'autre.
- Éviter de percevoir des dividendes sur un CTO quand le PEA n'est pas plein : transférez vos actions éligibles vers le PEA pour capitaliser les dividendes en franchise d'impôt.
Exemple d'optimisation globale pour un couple (TMI 30 %, RFR 70 000 EUR) :
Dividendes perçus sur CTO : 3 000 EUR → PFU 30 % = 900 EUR d'impôt. Net : 2 100 EUR
Intérêts livrets bancaires : 500 EUR → PFU 30 % = 150 EUR. Net : 350 EUR
Plus-value PEA (retrait après 5 ans) : 8 000 EUR → PS 17,2 % = 1 376 EUR. Net : 6 624 EUR
Rachat assurance-vie après 8 ans : 5 000 EUR de gains → abattement 9 200 EUR → 0 EUR d'impôt. Net : 5 000 EUR
Optimisation : si les dividendes avaient été perçus dans le PEA (après 5 ans), l'économie aurait été de 900 − (3 000 × 17,2 %) = 900 − 516 = 384 EUR/an.
Cas particuliers
Les revenus de source étrangère
Les dividendes et intérêts de source étrangère sont soumis à la fiscalité française (PFU ou barème), mais peuvent avoir subi une retenue à la source dans le pays d'origine. Un crédit d'impôt est alors accordé en France, égal au montant de la retenue étrangère (dans la limite du taux conventionnel). Ce crédit s'impute sur le PFU ou sur l'impôt calculé au barème, selon l'option choisie.
Les cryptomonnaies
Les plus-values de cession de cryptomonnaies (Bitcoin, Ethereum, etc.) sont imposées au PFU de 30 % lorsque le total des cessions annuelles dépasse 305 EUR. Elles sont déclarées en case 3AN (plus-values) ou 3BN (moins-values) de la déclaration de revenus. Les moins-values sur cryptomonnaies ne sont pas imputables sur les plus-values mobilières classiques (actions, obligations).
La déclaration des revenus de capitaux mobiliers
La déclaration des revenus de capitaux mobiliers s'effectue via le formulaire 2042 et ses annexes. Les principaux éléments à renseigner sont les suivants :
- Case 2DC : dividendes éligibles à l'abattement de 40 % (si option barème). Cette case reprend les dividendes distribués par des sociétés françaises ou étrangères soumises à l'IS.
- Case 2TR : intérêts et produits de placement à revenu fixe (comptes à terme, obligations, livrets bancaires fiscalisés)
- Case 2CK : crédit d'impôt correspondant au prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % déjà retenu à la source par l'établissement payeur. Ce montant vient en déduction de l'impôt final calculé.
- Case 2OP : cochez cette case pour opter pour l'imposition au barème progressif plutôt que le PFU. Attention, cette option est globale et s'applique à l'ensemble des revenus du capital de l'année.
- Cases 3VG et 3VH : plus-values et moins-values de cession de valeurs mobilières
Les Imprimés Fiscaux Uniques (IFU) transmis par les établissements financiers reprennent l'ensemble des revenus perçus et des prélèvements déjà effectués. Vérifiez systématiquement la cohérence entre les IFU reçus et les montants préremplis sur votre déclaration en ligne sur impots.gouv.fr. En cas d'erreur, vous disposez d'un délai de réclamation de 2 ans à compter de la mise en recouvrement pour obtenir la correction et le remboursement éventuel du trop-versé.
Pour les contribuables disposant de comptes à l'étranger (courtiers en ligne, banques étrangères), l'obligation de déclaration du formulaire 3916 s'ajoute : chaque compte ouvert, détenu, utilisé ou clos à l'étranger au cours de l'année doit être déclaré. Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 1 500 EUR par compte non déclaré, portée à 10 000 EUR si le compte est situé dans un État non coopératif.
Enfin, il est important de rappeler que la déclaration des revenus de capitaux mobiliers peut être rectifiée dans un délai de 3 ans en cas d'omission ou d'erreur, via une déclaration rectificative en ligne ou un courrier adressé au service des impôts des particuliers. Les contribuables qui découvrent une erreur en leur défaveur peuvent également déposer une réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement du trop-versé, accompagnée des justificatifs nécessaires (IFU, relevés de compte, attestations des établissements financiers).
À retenir : Le PFU de 30 % s'applique par défaut aux dividendes, intérêts et plus-values mobilières. L'option pour le barème progressif (case 2OP) avec abattement de 40 % sur les dividendes est avantageuse si votre TMI est de 0 ou 11 %. Le PEA offre une exonération d'IR après 5 ans (PS de 17,2 % seulement) et constitue l'enveloppe optimale pour les actions européennes. Les moins-values sont reportables pendant 10 ans. L'assurance-vie bénéficie d'un abattement de 4 600 EUR (9 200 pour un couple) après 8 ans. Un acompte de 12,8 % est prélevé à la source mais une dispense est possible sous conditions de revenus. Les plus-values de cryptomonnaies sont imposées au PFU dès que les cessions annuelles dépassent 305 EUR.