Depuis la loi Avenir professionnel de 2018, les salariés démissionnaires peuvent, sous conditions strictes, bénéficier de l'allocation chômage. Ce droit, longtemps réservé aux seuls licenciés, est encadré par une procédure exigeante impliquant un projet de reconversion professionnelle ou de création d'entreprise validé en amont par une commission paritaire.
La démission pour reconversion professionnelle
Le dispositif principal permet aux salariés en CDI de démissionner tout en bénéficiant de l'ARE s'ils ont un projet de reconversion professionnelle réel et sérieux. Les conditions cumulatives :
- Être en CDI au moment de la démission
- Justifier d'au moins 5 ans d'activité salariée continue chez un ou plusieurs employeurs
- Avoir un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation, ou un projet de création/reprise d'entreprise
- Faire valider le projet par un Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) avant la démission
- Obtenir l'attestation de la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) validant le caractère réel et sérieux du projet
La procédure se déroule en plusieurs étapes :
- Consultation d'un CEP (gratuit, confidentiel)
- Élaboration du projet avec le CEP
- Dépôt du dossier auprès de la CPIR (Transitions Pro)
- Validation par la commission
- Démission
- Inscription à France Travail dans les 6 mois suivant la démission
Les démissions légitimes (sans projet de reconversion)
Certaines démissions sont considérées comme « légitimes » et ouvrent droit à l'ARE sans nécessité de projet de reconversion :
- Démission pour suivre son conjoint : mutation professionnelle du conjoint (marié, pacsé ou concubin) nécessitant un changement de résidence
- Démission d'un CDD pour un CDI : si le CDI est rompu par l'employeur pendant la période d'essai
- Non-paiement des salaires : démission suite à des impayés de salaire constatés par le Conseil de Prud'hommes
- Actes délictueux : démission suite à des violences, harcèlement ou actes délictueux subis dans le cadre professionnel
- Démission pour création d'entreprise : si l'entreprise cesse dans les 3 ans (sous conditions, ouverture réexaminée)
- Mariage ou PACS : entraînant un changement de résidence incompatible avec la poursuite du contrat (dans les 2 mois)
- Mineur suivant ses parents : déménagement des parents nécessitant un changement d'emploi
- Journaliste invoquant la clause de conscience : démission motivée par un changement notable de la ligne éditoriale de la publication
- Salarié victime de traite des êtres humains : démission d'un emploi obtenu dans le cadre de la traite ou de l'exploitation
Pour bénéficier de la qualification de « démission légitime », le demandeur d'emploi doit fournir les justificatifs correspondants lors de l'inscription à France Travail. Par exemple, pour le suivi de conjoint, il faudra produire la preuve du changement de résidence (nouveau bail, attestation de l'employeur du conjoint mentionnant la mutation) et la preuve de la vie commune (certificat de mariage, PACS, ou attestation de concubinage). La qualification est vérifiée par France Travail et peut faire l'objet d'un recours en cas de contestation.
Montant et durée de l'ARE pour les démissionnaires
Les démissionnaires éligibles bénéficient de l'ARE dans les mêmes conditions que les licenciés :
- Même formule de calcul du SJR
- Même montant d'allocation journalière (57 % du SJR ou 40,4 % + partie fixe)
- Même durée maximale selon l'âge (18, 22,5 ou 27 mois)
Le seul différé supplémentaire peut être le délai de carence spécifique lié aux indemnités compensatrices (congés payés).
Que se passe-t-il après la démission sans droit à l'ARE ?
Si vous démissionnez sans remplir les conditions ci-dessus, vous n'avez pas droit à l'ARE. Toutefois, après 121 jours (4 mois) de chômage, vous pouvez demander un réexamen de votre situation par l'Instance Paritaire Régionale (IPR). Si l'IPR constate des efforts de recherche d'emploi, elle peut accorder l'ARE à titre exceptionnel.
Procédure pratique pour la démission-reconversion
Chronologie type :
Mois 1 : premier rendez-vous CEP (Mon Conseil en Évolution Professionnelle)
Mois 2-3 : élaboration du projet avec le CEP, préparation du dossier
Mois 3-4 : dépôt du dossier à la CPIR (Transitions Pro)
Mois 4-5 : instruction et décision de la commission (2 mois maximum)
Mois 5 : notification de la décision
Mois 5-6 : démission (préavis à effectuer)
Mois 6-7 : inscription à France Travail (dans les 6 mois post-démission)
Mois 7+ : début de l'indemnisation (après délai de carence)
Le Conseil en Évolution Professionnelle (CEP) : déroulement détaillé
Le CEP est un service gratuit et confidentiel, accessible à tout actif (salarié, indépendant, demandeur d'emploi). Pour les salariés du secteur privé, il est délivré par des opérateurs régionaux désignés par France Compétences (souvent des Cibc, Fongecif ou des cabinets habilités). Le CEP se déroule généralement en 3 niveaux :
- Niveau 1 — Accueil individualisé : présentation du dispositif, analyse de votre situation, orientation vers les ressources adaptées. Durée : 1 à 2 heures.
- Niveau 2 — Conseil personnalisé : approfondissement du projet professionnel, identification des compétences transférables, exploration des métiers et secteurs cibles, évaluation de la faisabilité. Durée : 3 à 6 heures réparties sur plusieurs séances.
- Niveau 3 — Accompagnement à la mise en œuvre : construction du plan d'action, identification des formations nécessaires, montage du dossier Transitions Pro, suivi pendant et après la reconversion.
Le CEP est un passage obligé pour la démission-reconversion : c'est le conseiller CEP qui rédige le document attestant du caractère réel et sérieux du projet, qui sera transmis à la CPIR. Sans cette attestation, le dossier ne peut pas être déposé.
Les critères d'évaluation de la CPIR
La Commission Paritaire Interprofessionnelle Régionale (CPIR), gérée par les associations Transitions Pro, examine les dossiers selon des critères précis :
- Cohérence du projet : adéquation entre le profil du demandeur, ses compétences et le projet envisagé
- Pertinence de la formation : la formation identifiée est-elle adaptée au projet ? Est-elle certifiante ou qualifiante ?
- Perspectives d'emploi : le secteur ou le métier visé offre-t-il des débouchés réels dans la région ?
- Conditions de faisabilité : le financement, la durée et l'organisation pratique sont-ils réalistes ?
- Maturité du projet : le demandeur a-t-il suffisamment réfléchi et investigué ? A-t-il réalisé des enquêtes métier, des stages d'immersion ?
Le taux d'acceptation varie selon les régions et la qualité des dossiers, mais il se situe généralement entre 60 et 80 %. Les refus sont souvent liés à un projet insuffisamment mature ou à l'absence de perspectives d'emploi dans le métier visé. En cas de refus, un recours gracieux est possible auprès de la CPIR, et un recours contentieux devant le tribunal administratif peut être envisagé.
Démission pour création d'entreprise : particularités
Le dispositif de démission-reconversion s'applique également aux projets de création ou reprise d'entreprise. Dans ce cas, le projet doit présenter un caractère réel et sérieux, vérifié par la CPIR sur la base d'un business plan détaillé. Les éléments examinés comprennent :
- L'étude de marché et la viabilité économique du projet
- Le plan de financement et les apports personnels
- Les compétences entrepreneuriales du porteur de projet (formation en gestion, expérience sectorielle)
- L'accompagnement prévu (incubateur, réseau d'aide à la création, BGE, CCI)
Exemple de parcours démission-création :
Sophie, 38 ans, développeuse web en CDI depuis 7 ans (salaire brut 4 000 EUR/mois), souhaite créer une agence web spécialisée en accessibilité numérique.
1. CEP (2 mois) : validation du projet avec le conseiller, enquêtes métier auprès de 5 agences existantes, formation en gestion d'entreprise (CPF)
2. Dossier CPIR : business plan, prévisionnel sur 3 ans, étude de marché locale, attestation d'accompagnement par un incubateur
3. Validation CPIR (2 mois après dépôt)
4. Démission + préavis de 3 mois
5. Inscription France Travail : ARE de ~2 200 EUR/mois pendant 18 mois
6. Création de la SASU pendant la période d'ARE, cumul ARE + revenus d'activité
Avantage vs rupture conventionnelle : pas besoin de l'accord de l'employeur. Sophie conserve la maîtrise totale du calendrier de son projet.
Obligations après la démission
Une fois la démission effective et l'inscription à France Travail réalisée, le démissionnaire bénéficiaire de l'ARE doit respecter des obligations spécifiques, en plus des obligations classiques du demandeur d'emploi :
- Mise en œuvre effective du projet : le demandeur d'emploi doit effectivement s'engager dans la reconversion ou la création d'entreprise validée par la CPIR. Un contrôle est effectué 6 mois après le début de l'indemnisation.
- Respect du projet validé : si le demandeur abandonne son projet de reconversion sans motif légitime, France Travail peut suspendre le versement de l'ARE.
- Actualisation mensuelle : comme tout demandeur d'emploi, l'actualisation entre le 28 du mois et le 15 du mois suivant est obligatoire.
Si le projet de reconversion échoue (abandon de la formation, liquidation de l'entreprise créée), le démissionnaire conserve ses droits ARE restants. Il est alors soumis aux obligations classiques de recherche d'emploi. Le projet validé par la CPIR n'est pas une obligation de résultat mais une obligation de moyens.
Démission-reconversion vs rupture conventionnelle : que choisir ?
| Critère | Démission-reconversion | Rupture conventionnelle |
|---|---|---|
| Accord de l'employeur | Non requis | Indispensable |
| Indemnité de rupture | Non (seul le solde de tout compte) | Oui (au minimum l'indemnité légale) |
| Délai de procédure | 5 à 7 mois (CEP + CPIR + préavis) | 1 à 2 mois (négociation + homologation) |
| Condition d'ancienneté | 5 ans d'activité salariée continue | Aucune condition spécifique |
| Projet de reconversion requis | Oui (validé par CEP + CPIR) | Non |
| Montant et durée ARE | Identiques à un licenciement | Identiques à un licenciement |
| Différé d'indemnisation | Standard (7 jours + congés payés) | Standard + différé supraconventionnel si indemnité > légal |
La démission-reconversion est particulièrement adaptée lorsque l'employeur refuse la rupture conventionnelle ou lorsque le salarié ne souhaite pas révéler son projet à son employeur avant d'avoir obtenu la validation de la CPIR. Elle offre une autonomie totale au salarié mais nécessite un projet structuré et un délai de préparation significatif.
Chiffres clés du dispositif
Depuis son lancement en novembre 2019, le dispositif de démission-reconversion a connu une montée en charge progressive. Les données clés :
- Environ 20 000 à 25 000 dossiers déposés par an auprès des CPIR
- Taux d'acceptation moyen : 65 à 75 % selon les régions
- Profil type : salarié de 30 à 45 ans, en CDI depuis 7 à 12 ans, souhaitant changer de secteur ou créer une entreprise
- Projets les plus fréquents : reconversion vers les métiers du numérique, de l'artisanat, de la santé/bien-être, création d'entreprise dans les services
- Durée moyenne de la reconversion (formation incluse) : 10 à 18 mois
Le dispositif est considéré comme un succès par les pouvoirs publics, même si les syndicats pointent la complexité administrative de la procédure et les délais parfois longs d'instruction des dossiers.
À retenir : Les démissionnaires peuvent toucher l'ARE s'ils ont un projet de reconversion validé (CEP + CPIR) et 5 ans d'ancienneté salariée. Certaines démissions sont « légitimes » de droit (suivi de conjoint, non-paiement, violences). Sans ces conditions, un réexamen est possible après 121 jours de recherche d'emploi. Le montant et la durée de l'ARE sont identiques à ceux des licenciés. Le CEP est gratuit et obligatoire avant le dépôt du dossier CPIR. Le taux d'acceptation est de 65 à 75 %. La démission-reconversion est une alternative crédible à la rupture conventionnelle lorsque l'employeur refuse de négocier.
Le financement de la formation de reconversion
Le projet de démission-reconversion inclut souvent une formation qualifiante ou certifiante. Plusieurs sources de financement peuvent être combinées :
- Transitions Pro (PTP / CPF de transition) : prise en charge de la formation et maintien de la rémunération pendant la formation. C'est le dispositif le plus complet mais aussi le plus sélectif. Il est distinct de la démission-reconversion mais peut être complémentaire.
- CPF (Compte Personnel de Formation) : les droits acquis sont mobilisables pour financer tout ou partie de la formation. Un abondement de France Travail est possible si le CPF est insuffisant.
- ARE-Formation (AREF) : pendant la formation validée, l'ARE est transformée en AREF, au même montant. La formation peut prolonger l'indemnisation au-delà de la durée initiale des droits.
- OPCO (Opérateur de Compétences) : certains OPCO financent des formations de reconversion pour les salariés de leur branche, même en amont de la démission (pendant le préavis).
Exemple de montage financier : Reconversion en développeur web (formation de 6 mois, coût 8 000 EUR).
CPF disponible : 4 500 EUR
Abondement France Travail : 3 500 EUR
Reste à charge : 0 EUR
Pendant la formation (6 mois) : AREF de 1 800 EUR/mois = 10 800 EUR
Budget total de la reconversion couvert : formation + revenus pendant 6 mois = 18 800 EUR