Le PERCO (Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif) a été progressivement remplacé par le PER Collectif depuis la loi PACTE de 2019. Ces deux dispositifs permettent aux salariés d'épargner pour la retraite dans un cadre fiscal avantageux. Si votre entreprise dispose encore d'un PERCO, il reste actif mais ne peut plus être créé. Comprendre les différences entre les deux est essentiel pour optimiser votre stratégie d'épargne retraite et tirer le meilleur parti de votre rémunération différée.
Le contexte : la réforme de l'épargne retraite par la loi PACTE
Avant la loi PACTE du 22 mai 2019, le paysage de l'épargne retraite en France était particulièrement complexe avec une multitude de produits aux règles différentes : PERP, contrat Madelin, PERCO, article 83, PREFON, COREM, etc. L'objectif principal de la loi PACTE était de simplifier ce paysage en créant un produit unique et flexible : le Plan d'Épargne Retraite (PER).
Le PER se décline en trois compartiments :
- Le PER individuel : souscrit à titre personnel auprès d'un assureur ou d'un gestionnaire d'actifs, il remplace le PERP et le contrat Madelin
- Le PER Collectif (PERECO) : mis en place par l'entreprise pour l'ensemble des salariés, il remplace le PERCO
- Le PER Obligatoire (PERO) : mis en place par l'entreprise avec adhésion obligatoire pour certaines catégories de salariés, il remplace l'article 83
Les anciens produits (PERCO, PERP, Madelin, article 83) ne peuvent plus être créés depuis le 1er octobre 2020, mais les contrats existants continuent de fonctionner. Les titulaires ont la possibilité de les transférer vers un PER à tout moment.
Le PER Collectif en détail
Le PER Collectif est un compartiment du Plan d'Épargne Retraite mis en place par l'entreprise au bénéfice de l'ensemble des salariés. Son adhésion est facultative (contrairement au PER Obligatoire). Il est alimenté par les mêmes sources que le PEE :
- Versements volontaires du salarié : plafonnés à 25 % de la rémunération annuelle brute
- Intéressement : placé dans les 15 jours suivant la notification
- Participation : affectée automatiquement ou sur choix du salarié
- Abondement de l'employeur : jusqu'à 300 % du versement, plafonné à 16 % du PASS (soit environ 7 418 EUR en 2025, le double du plafond du PEE)
- Jours de CET : transfert de jours du Compte Épargne Temps dans la limite de 10 jours par an
- Transferts : depuis un ancien PERCO, un PER individuel, un PERP ou un Madelin
La différence fondamentale avec le PEE est que les sommes sont bloquées jusqu'à la retraite (et non 5 ans), sauf cas de déblocage anticipé.
Les avantages fiscaux spécifiques du PER Collectif
Le PER Collectif offre un triple avantage fiscal selon la source du versement :
Pour les versements volontaires
- À l'entrée (option déduction) : les versements volontaires sont déductibles du revenu imposable dans la limite du plafond PER : 10 % des revenus professionnels (maximum 35 194 EUR en 2025). Ce plafond est mutualisé avec les autres versements déductibles (PER individuel, PERP, etc.).
- À l'entrée (option non-déduction) : le salarié peut renoncer à la déduction, ce qui allège la fiscalité à la sortie. Cette option est pertinente pour les TMI faibles (0-11 %).
- Pendant la détention : les plus-values ne sont pas imposées tant qu'elles restent investies dans le plan.
- À la sortie en capital : si les versements ont été déduits, le capital est imposé au barème progressif de l'IR et les plus-values au PFU de 30 %. Si les versements n'ont pas été déduits, seules les plus-values sont imposées (au PFU de 30 %).
- À la sortie en rente : imposée selon les règles des rentes viagères à titre gratuit (RVTG) si les versements ont été déduits, ou à titre onéreux (RVTO, plus favorable) s'ils n'ont pas été déduits.
Pour l'intéressement et la participation
Le régime est identique à celui du PEE : exonération d'IR à l'entrée (pas de choix de déduction), prélèvements sociaux de 17,2 % sur les plus-values à la sortie. La sortie en capital est totalement exonérée d'IR sur le montant versé (seules les plus-values sont taxées aux PS de 17,2 %).
Exemple chiffré : versement volontaire de 5 000 EUR sur le PER Collectif
Salarié à TMI 30 %, horizon retraite 20 ans, rendement moyen 5 %/an :
Économie d'impôt immédiate : 5 000 × 30 % = 1 500 EUR
Capital estimé dans 20 ans : 5 000 × (1,05)^20 = 13 266 EUR
Plus-value : 13 266 − 5 000 = 8 266 EUR
Fiscalité à la sortie (si TMI retraite 11 %) : 5 000 × 11 % + 8 266 × 30 % = 550 + 2 480 = 3 030 EUR
Gain fiscal net : 1 500 − 550 = 950 EUR (plus le différé d'imposition sur 20 ans)
Capital net après impôts : 13 266 − 3 030 = 10 236 EUR
Comparaison détaillée PERCO vs PER Collectif
| Critère | PERCO | PER Collectif |
|---|---|---|
| Création possible | Non (fermé depuis oct. 2020) | Oui |
| Déduction des versements volontaires | Non | Oui (option) |
| Sortie en capital | Oui (100 %) | Oui (100 %) |
| Sortie en rente | Oui | Oui |
| Sortie mixte (capital + rente) | Oui | Oui |
| Déblocage achat résidence principale | Non | Oui |
| Transférabilité | Limitée (PERCO à PERCO) | Totale (vers tout PER) |
| Gestion pilotée par défaut | Non obligatoire | Obligatoire |
| Plafond abondement | 16 % du PASS | 16 % du PASS |
| Frais de transfert | Oui (si < 5 ans) | Gratuit après 5 ans, max 1 % avant |
La gestion pilotée par défaut
Le PER Collectif impose par défaut une gestion pilotée (ou « à horizon »), sauf choix contraire explicite du salarié. Ce mode de gestion adapte automatiquement l'allocation d'actifs en fonction de la date prévisionnelle de départ à la retraite :
- Horizon lointain (> 15 ans) : allocation dynamique avec une forte proportion d'actions (60 à 80 %) pour maximiser le rendement
- Horizon moyen (5 à 15 ans) : allocation équilibrée, réduction progressive des actions au profit des obligations
- Horizon proche (< 5 ans) : allocation prudente, principalement obligations et monétaire pour sécuriser le capital
Le salarié peut à tout moment opter pour une gestion libre et choisir lui-même ses supports d'investissement parmi les FCPE proposés. La gestion pilotée a l'avantage de réduire le risque automatiquement à l'approche de la retraite, mais elle peut sous-performer en marché haussier sur les dernières années.
Les cas de déblocage anticipé
Le PER Collectif est plus souple que le PERCO pour le déblocage anticipé. Voici les cas permettant de récupérer votre épargne avant la retraite :
- Acquisition de la résidence principale : c'est le cas majeur ajouté par la loi PACTE, absent du PERCO. Seuls les versements volontaires et l'épargne salariale (intéressement, participation) sont concernés, pas les versements obligatoires.
- Décès du conjoint ou du partenaire de PACS
- Invalidité du salarié, de son conjoint ou de ses enfants (2ème ou 3ème catégorie)
- Surendettement : sur décision de la commission de surendettement
- Expiration des droits au chômage : après épuisement des droits à l'ARE
- Cessation d'activité non salariée : liquidation judiciaire pour les travailleurs indépendants
Le déblocage pour acquisition de la résidence principale est un avantage considérable du PER par rapport au PERCO. Il permet d'utiliser l'épargne retraite comme apport personnel pour un achat immobilier, ce qui peut faciliter l'obtention d'un prêt bancaire. Ce cas de déblocage concerne uniquement l'acquisition de la résidence principale (et non une résidence secondaire ou un investissement locatif). La résidence principale doit devenir le lieu d'habitation effectif du titulaire du plan dans les délais prévus par la réglementation.
Exemple de déblocage pour achat de résidence principale :
Épargne PER Collectif accumulée : 25 000 EUR (dont 15 000 de versements volontaires déduits et 10 000 d'intéressement/participation)
Plus-values : 5 000 EUR
Fiscalité au déblocage :
— Versements volontaires déduits : 15 000 × TMI (30 %) = 4 500 EUR d'IR
— Plus-values sur versements volontaires : PFU 30 % sur la quote-part
— Intéressement/participation : exonéré d'IR, PS de 17,2 % sur les plus-values uniquement
Capital disponible net : environ 23 000 à 25 000 EUR selon la répartition des plus-values
Stratégie : PEE vs PER Collectif selon votre profil
Le choix entre PEE et PER Collectif dépend de plusieurs facteurs : votre taux marginal d'imposition, votre horizon de placement et vos projets à moyen terme.
Recommandation selon le TMI :
TMI 0-11 % : Privilégiez le PEE. L'avantage de la déduction PER est faible (0 ou 11 % d'économie), et le PEE débloque à 5 ans. Si vous optez pour le PER, choisissez la non-déduction pour éviter l'imposition à la sortie.
TMI 30 % : Le PER Collectif devient attractif pour les versements volontaires (économie de 30 % à l'entrée). L'intéressement et la participation peuvent être orientés vers le PEE (accès à 5 ans) ou le PER selon vos besoins de liquidité.
TMI 41-45 % : Le PER Collectif est très avantageux (économie de 41-45 % à l'entrée). Si votre TMI à la retraite sera inférieur (probable), le différentiel de taux constitue un gain fiscal net considérable. Maximisez les versements volontaires déductibles.
Stratégie mixte recommandée
Pour optimiser votre épargne salariale, une stratégie combinant les deux dispositifs est souvent la meilleure approche :
- Captez l'intégralité de l'abondement : versez le minimum nécessaire pour obtenir 100 % de l'abondement sur le PEE et le PER Collectif
- Orientez l'intéressement et la participation vers le PEE : le régime fiscal est identique mais la liquidité est meilleure (5 ans vs retraite)
- Effectuez des versements volontaires sur le PER Collectif si TMI ≥ 30 % : l'avantage fiscal de la déduction justifie le blocage jusqu'à la retraite
- Utilisez la gestion pilotée si vous ne souhaitez pas gérer activement : elle offre une allocation adaptée à votre horizon
Le transfert PERCO vers PER Collectif
Si votre entreprise met en place un PER Collectif, vous pouvez transférer votre PERCO existant vers le PER. Les conditions du transfert :
- Frais : gratuit si le PERCO a plus de 5 ans, sinon frais plafonnés à 1 % de l'encours transféré
- Fiscalité : le transfert est neutre fiscalement (pas d'imposition au moment du transfert)
- Avantages du transfert : portabilité vers tout PER, déblocage pour achat de résidence principale, gestion pilotée
- Procédure : demande auprès du teneur de compte du PERCO, délai de traitement de 1 à 3 mois
Le transfert est généralement recommandé car le PER offre strictement plus d'options que le PERCO. Le seul cas où le maintien du PERCO peut se justifier est si les frais de gestion du PERCO sont nettement inférieurs à ceux du PER proposé.
Les options de sortie à la retraite
Au moment de la retraite, le PER Collectif offre une flexibilité totale pour la sortie :
- Sortie en capital à 100 % : vous récupérez l'intégralité de votre épargne en une fois ou en plusieurs versements programmés
- Sortie en rente viagère à 100 % : vous percevez un revenu régulier à vie, dont le montant dépend du capital accumulé, de votre âge et des tables de mortalité
- Sortie mixte : combinaison de capital et de rente, par exemple 70 % en capital et 30 % en rente
La sortie en capital est généralement plus avantageuse pour les encours modestes (< 50 000 EUR) car les rentes viagères sont faiblement rémunérées pour ces montants. La rente devient intéressante pour les encours élevés (> 100 000 EUR) et pour les personnes en bonne santé avec une espérance de vie longue.
PER Collectif et chômage
L'expiration des droits au chômage (fin de droits ARE) constitue un cas de déblocage anticipé du PER Collectif. En revanche, la simple inscription à France Travail en début de chômage ne permet pas le déblocage. Il faut attendre d'avoir épuisé intégralement ses droits à l'ARE pour pouvoir récupérer son épargne PER. Ce cas de déblocage permet de disposer d'un capital de sécurité lors d'une période financièrement difficile. Les sommes débloquées dans ce cadre bénéficient de l'exonération d'IR sur la part correspondant à l'intéressement et à la participation placés (seuls les PS de 17,2 % s'appliquent sur les plus-values). Pour les versements volontaires déduits, le capital est imposé au barème de l'IR.
À retenir : Le PER Collectif remplace le PERCO avec des avantages majeurs : déductibilité des versements volontaires, déblocage pour achat de résidence principale, transférabilité totale vers tout PER. Pour l'intéressement et la participation, le choix entre PEE (5 ans) et PER (retraite) dépend de votre besoin de liquidité. Pour les versements volontaires, le PER est fiscalement avantageux à partir d'un TMI de 30 %. Transférez votre PERCO vers le PER si votre entreprise le propose. Combinez PEE et PER Collectif pour optimiser abondement, liquidité et fiscalité. En cas de fin de droits chômage, le PER peut être débloqué pour fournir un capital de sécurité.