Tous les revenus ne sont pas imposables en France. Le Code général des impôts distingue les revenus à déclarer, qui entrent dans le calcul de l'impôt, des revenus exonérés, qui n'ont pas à figurer sur la déclaration. Connaître cette distinction permet d'éviter des erreurs coûteuses dans un sens comme dans l'autre.
Les revenus imposables à déclarer
Revenus d'activité
Tous les salaires, traitements, primes, gratifications, indemnités et avantages en nature sont imposables. Cela inclut :
- Le salaire de base et les heures supplémentaires (au-delà de 7 500 EUR net/an pour la part exonérée)
- Les primes (13ème mois, prime d'ancienneté, prime de rendement)
- Les avantages en nature (voiture de fonction, logement, repas) évalués forfaitairement ou au réel
- Les indemnités de fin de contrat (précarité CDD, fin de mission intérim)
- Les pourboires (sauf exonération pour les salariés en contact avec la clientèle sous certaines conditions)
Revenus de remplacement
- Allocations chômage (ARE) : imposables intégralement
- Pensions de retraite : imposables après abattement de 10 % (plafonné à 4 321 EUR pour l'ensemble du foyer)
- Indemnités journalières maladie : imposables à 50 % pour les IJ maladie ordinaire, intégralement pour les IJ de longue durée
- Pensions d'invalidité : imposables
- Pensions alimentaires reçues : imposables intégralement
Revenus du patrimoine
- Revenus fonciers : loyers perçus (micro-foncier ou régime réel)
- Revenus de capitaux mobiliers : dividendes, intérêts de comptes à terme, coupons obligataires
- Plus-values mobilières : cessions de valeurs mobilières et droits sociaux
- Plus-values immobilières : imposées chez le notaire lors de la vente
- Rentes viagères à titre onéreux : imposables sur une fraction dépendant de l'âge du bénéficiaire
Les revenus totalement exonérés d'impôt
Prestations sociales non imposables
- RSA (Revenu de Solidarité Active) : exonéré intégralement
- Prime d'activité : exonérée
- Allocations familiales : exonérées (prestations familiales de la CAF)
- APL et allocations logement : exonérées
- AAH (Allocation aux Adultes Handicapés) : exonérée
- ASS (Allocation de Solidarité Spécifique) : imposable (contrairement au RSA)
- AEEH (Allocation d'Éducation de l'Enfant Handicapé) : exonérée
- Prestation de compensation du handicap (PCH) : exonérée
Revenus d'épargne exonérés
- Intérêts du Livret A : exonérés d'impôt et de prélèvements sociaux
- Intérêts du LDDS : exonérés
- Intérêts du Livret d'Épargne Populaire (LEP) : exonérés
- Intérêts du Livret Jeune : exonérés
- Gains du PEA après 5 ans : exonérés d'impôt sur le revenu (prélèvements sociaux dus)
- Plus-values immobilières sur la résidence principale : exonérées totalement
Indemnités et prestations spécifiques
- Indemnités journalières d'accident du travail et maladie professionnelle : exonérées à 50 %
- Indemnité de licenciement : exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel (ou 2 fois la rémunération annuelle brute, dans la limite de 6 PASS)
- Indemnité de rupture conventionnelle : même régime que l'indemnité de licenciement (si le salarié n'est pas en droit de bénéficier d'une pension de retraite)
- Dommages et intérêts pour licenciement abusif prononcés par le juge : exonérés
- Bourses sur critères sociaux (enseignement supérieur) : exonérées
Cas spécifiques nécessitant une attention particulière
La Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La PPV (ex-prime Macron) bénéficie d'un régime d'exonération spécifique. Pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC, la PPV est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de CSG/CRDS dans la limite de 3 000 EUR (ou 6 000 EUR en cas d'accord d'intéressement). Au-delà de 3 SMIC de rémunération, la prime est soumise à l'impôt mais reste exonérée de cotisations sociales dans les mêmes limites.
L'intéressement et la participation
Les sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation sont exonérées d'impôt sur le revenu si elles sont placées sur un PEE, PEI ou PERCO/PER Collectif dans un délai de 15 jours. Si elles sont perçues directement, elles sont imposables.
Les heures supplémentaires
Les rémunérations au titre des heures supplémentaires et complémentaires sont exonérées d'impôt dans la limite de 7 500 EUR net par an. Au-delà, elles redeviennent imposables normalement.
Revenus à déclarer mais pas nécessairement imposables
Certains revenus doivent figurer sur la déclaration pour le calcul du revenu fiscal de référence (RFR), même s'ils ne sont pas soumis au barème progressif :
- Les plus-values soumises au PFU (12,8 %) qui sont ajoutées au RFR même si elles ne sont pas soumises au barème
- Les revenus exonérés au titre de conventions fiscales internationales (méthode du taux effectif) qui sont reportés en case 8TI
- Certains abattements pour durée de détention sur les plus-values mobilières (si option pour le barème progressif)
- Les revenus des auto-entrepreneurs bénéficiant du versement libératoire qui sont déclarés mais non soumis au barème
Le RFR est utilisé pour déterminer l'éligibilité à de nombreux dispositifs : exonération de taxe d'habitation, bourses, tarifs sociaux, LEP, etc. Un revenu non imposable peut donc avoir un impact indirect sur vos droits sociaux et fiscaux.
Revenus des enfants mineurs
Les revenus perçus par les enfants mineurs à charge sont en principe déclarés avec ceux de leurs parents. Toutefois, des règles spécifiques s'appliquent :
- Salaires des apprentis mineurs : exonérés dans la limite du SMIC annuel brut (environ 21 203 EUR en 2024). Seul l'excédent est à déclarer
- Salaires des étudiants de moins de 26 ans (y compris majeurs rattachés) : exonération des salaires liés à une activité exercée pendant les études ou les congés scolaires, dans la limite de 3 fois le SMIC mensuel brut (environ 5 318 EUR en 2024). Cette exonération est optionnelle
- Gratifications de stage : exonérées dans la limite du seuil légal pour les enfants majeurs rattachés effectuant un stage
- Revenus de placements (intérêts de comptes épargne, dividendes) : imposables normalement avec les revenus des parents, sauf s'ils sont exonérés (Livret A, livret Jeune)
Revenus du patrimoine : régimes d'imposition détaillés
Le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) et l'option barème
Depuis 2018, les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, intérêts, plus-values mobilières) sont soumis par défaut au PFU de 30 % (12,8 % d'impôt + 17,2 % de prélèvements sociaux). Le contribuable peut opter pour l'imposition au barème progressif si cela lui est plus favorable, notamment :
- Si son TMI est inférieur à 12,8 % (c'est-à-dire TMI de 0 % ou 11 %)
- Si l'abattement de 40 % sur les dividendes (applicable uniquement en cas d'option pour le barème) réduit significativement la base imposable
- Si la CSG déductible (6,8 % des revenus soumis au barème) compense une partie de la charge
L'option pour le barème est globale : elle s'applique à l'ensemble des revenus de capitaux mobiliers du foyer pour l'année considérée. Il n'est pas possible d'opter pour le barème sur certains revenus et le PFU sur d'autres.
Revenus fonciers : micro-foncier vs régime réel
Les revenus fonciers peuvent être déclarés selon deux régimes distincts :
| Critère | Micro-foncier | Régime réel |
|---|---|---|
| Condition d'accès | Revenus fonciers ≤ 15 000 EUR/an | Obligatoire au-delà de 15 000 EUR ou sur option |
| Déduction des charges | Abattement forfaitaire de 30 % | Charges réelles déductibles (intérêts d'emprunt, travaux, assurances, gestion, taxe foncière) |
| Déficit foncier | Impossible | Possible (imputable sur le revenu global dans la limite de 10 700 EUR/an) |
| Déclaration | Case 4BE (déclaration 2042) | Formulaire 2044 détaillé |
Le régime réel est obligatoire pour les biens détenus via une SCI, les monuments historiques, et les biens soumis à un régime de défiscalisation (Pinel, Denormandie). Il est avantageux lorsque les charges réelles dépassent 30 % des loyers, ce qui est fréquent en cas de travaux importants ou d'emprunt en cours.
L'assurance-vie : un régime fiscal hybride
L'assurance-vie occupe une place à part dans la fiscalité des revenus du patrimoine. Tant que les fonds restent investis dans le contrat, aucun revenu n'est à déclarer (les gains sont « capitalisés » dans le contrat). L'imposition n'intervient qu'au moment des rachats (retraits). Le régime fiscal dépend de l'ancienneté du contrat :
| Ancienneté du contrat | Imposition des gains (versements après le 27/09/2017) |
|---|---|
| Moins de 8 ans | PFU 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou barème progressif |
| 8 ans et plus (versements ≤ 150 000 EUR) | 7,5 % IR + 17,2 % PS, après abattement de 4 600 EUR (9 200 couple) |
| 8 ans et plus (versements > 150 000 EUR) | 12,8 % IR + 17,2 % PS sur la fraction excédant 150 000 EUR |
L'abattement annuel de 4 600 EUR (célibataire) ou 9 200 EUR (couple) sur les gains retirés d'un contrat de plus de 8 ans fait de l'assurance-vie un outil de gestion patrimoniale très avantageux pour les revenus complémentaires. Les gains correspondant à des versements effectués avant le 27 septembre 2017 bénéficient de l'ancien régime, avec un taux forfaitaire libératoire de 7,5 % après 8 ans.
Revenus des crypto-actifs : un cadre récent
Les plus-values réalisées sur les cessions de crypto-actifs (Bitcoin, Ethereum, etc.) sont imposables depuis la loi de finances pour 2019. Le régime applicable dépend du caractère habituel ou occasionnel de l'activité :
- Cessions occasionnelles : les plus-values nettes annuelles sont soumises au PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS), avec option possible pour le barème progressif depuis 2023. Un seuil de cession de 305 EUR par an s'applique : en dessous, les plus-values sont exonérées
- Cessions habituelles (activité professionnelle) : les gains sont imposés en BIC ou BNC selon la nature de l'activité (trading, minage, staking). Le régime de la micro-entreprise peut s'appliquer sous certaines conditions
Les échanges entre crypto-actifs (par exemple Bitcoin contre Ethereum) ne sont pas des événements imposables depuis 2023. Seule la conversion en monnaie fiduciaire (euros) ou l'utilisation pour acheter des biens ou services constitue un fait générateur d'imposition. La plus-value est calculée par la formule : prix de cession − (prix total d'acquisition × prix de cession / valeur totale du portefeuille). Les pertes sont imputables sur les plus-values de même nature de l'année mais ne sont pas reportables.
Erreurs fréquentes dans la déclaration des revenus
Plusieurs erreurs reviennent régulièrement lors de la déclaration :
- Oublier de déduire les heures supplémentaires exonérées : elles doivent être retirées du salaire imposable (pré-rempli en case 1AJ) et reportées en case 1GH
- Déclarer le RSA ou les allocations familiales : ces prestations sont exonérées et ne doivent pas figurer dans la déclaration
- Ne pas déclarer l'intéressement perçu directement : si l'intéressement a été versé sur le compte courant (et non placé en épargne salariale), il est imposable et doit figurer en case 1AJ
- Confondre le net à payer et le net imposable : le net imposable (figurant sur le bulletin de paie de décembre) est toujours supérieur au net à payer car il inclut la CSG non déductible et la mutuelle obligatoire
- Oublier les revenus de SCPI : les revenus fonciers distribués par les SCPI doivent être déclarés même s'ils sont faibles
- Ne pas déclarer les plus-values de crypto-actifs : les conversions en euros de crypto-actifs sont imposables et doivent être déclarées en case 3AN (plus-value) ou 3BN (moins-value), avec le formulaire 2086 détaillant chaque opération
Tableau récapitulatif : imposable ou exonéré ?
Pour faciliter la vérification lors de votre déclaration, voici un tableau synthétique des principaux revenus et leur traitement fiscal :
| Revenu | Imposable ? | Régime applicable |
|---|---|---|
| Salaire, primes, 13ème mois | Oui | Barème progressif (après abattement 10 %) |
| Heures supplémentaires | Partiellement | Exonérées jusqu'à 7 500 EUR net/an |
| Prime de Partage de la Valeur (PPV) | Partiellement | Exonérée si rémunération < 3 SMIC (plafond 3 000 ou 6 000 EUR) |
| Allocations chômage (ARE) | Oui | Barème progressif |
| RSA | Non | Exonéré intégralement |
| Prime d'activité | Non | Exonérée |
| Allocations familiales (CAF) | Non | Exonérées |
| Pensions de retraite | Oui | Barème progressif (après abattement 10 %, plafond 4 321 EUR) |
| Intérêts Livret A / LDDS / LEP | Non | Exonérés d'IR et de prélèvements sociaux |
| Dividendes et intérêts | Oui | PFU 30 % ou barème progressif |
| Plus-value résidence principale | Non | Exonérée totalement |
| Plus-value PEA (> 5 ans) | Non (IR) | Exonérée d'IR, prélèvements sociaux 17,2 % dus |
| Intéressement / Participation | Conditionnel | Exonéré si placé en épargne salariale sous 15 jours |
| Revenus fonciers | Oui | Barème progressif + prélèvements sociaux 17,2 % |
| Plus-values crypto-actifs | Oui | PFU 30 % (ou barème progressif sur option) |
| Indemnité de licenciement | Partiellement | Exonérée dans la limite du montant légal/conventionnel |
À retenir : Les salaires, pensions, allocations chômage et revenus du patrimoine sont imposables. Le RSA, les allocations familiales, les intérêts des livrets réglementés et la plus-value sur résidence principale sont exonérés. L'intéressement et la participation sont exonérés uniquement si placés en épargne salariale dans les 15 jours. Les heures supplémentaires sont exonérées jusqu'à 7 500 EUR net/an. Les revenus de capitaux mobiliers sont soumis au PFU de 30 % par défaut, avec option possible pour le barème progressif si votre TMI est faible. Vérifiez toujours l'impact sur le revenu fiscal de référence, même pour les revenus exonérés d'impôt, car le RFR conditionne l'accès au LEP, aux bourses et à d'autres aides.