Les personnes fiscalement non résidentes en France mais percevant des revenus de source française sont soumises à des règles d'imposition spécifiques, distinctes de celles applicables aux résidents. Qu'il s'agisse de revenus fonciers tirés d'un bien immobilier situé en France, de salaires versés par un employeur français, de pensions de retraite de caisses françaises, ou de revenus de capitaux mobiliers, le régime fiscal des non-résidents comporte des particularités importantes en matière de taux d'imposition, d'obligations déclaratives et d'articulation avec les conventions fiscales internationales. Environ 200 000 contribuables non-résidents déposent chaque année une déclaration de revenus en France.
Définition de la non-résidence fiscale
Selon l'article 4 B du Code général des impôts, est considéré comme résident fiscal en France toute personne qui remplit l'un des critères suivants :
- Son foyer (lieu de résidence habituel de la famille : conjoint, enfants) est en France
- Son lieu de séjour principal est en France (plus de 183 jours par an, même sans foyer familial)
- Son activité professionnelle principale est exercée en France (sauf si cette activité est accessoire)
- Le centre de ses intérêts économiques est en France (lieu des principaux investissements, siège des affaires, lieu de perception des revenus les plus importants)
Si aucun de ces critères n'est rempli, la personne est considérée comme non-résidente fiscale en France. Il suffit qu'un seul critère soit rempli pour être qualifié de résident fiscal français. Les conventions fiscales bilatérales comportent des clauses de résidence qui permettent de trancher en cas de double résidence potentielle (règle du « tie-breaker »), en appliquant des critères hiérarchisés : foyer d'habitation permanent, centre des intérêts vitaux, lieu de séjour habituel, nationalité.
Le transfert de domicile fiscal hors de France
Le départ de France implique des formalités fiscales spécifiques. L'année du départ, le contribuable doit déposer deux déclarations : une déclaration de résident pour la période du 1er janvier au jour du départ, et une déclaration de non-résident pour la période du départ au 31 décembre. Les plus-values latentes sur les participations supérieures à 50 % ou d'une valeur de plus de 800 000 EUR sont soumises à l'exit tax (article 167 bis du CGI), avec un sursis de paiement sous conditions pour les départs vers l'UE/EEE.
Quels revenus sont imposables en France ?
Les non-résidents sont imposés en France uniquement sur leurs revenus de source française, conformément à l'article 164 B du CGI :
- Revenus fonciers : loyers de biens immobiliers situés en France. Le micro-foncier et le régime réel sont tous deux accessibles aux non-résidents
- Salaires : rémunérations versées pour une activité exercée en France, même par un employeur étranger. Le critère est le lieu d'exercice de l'activité, non le lieu de résidence de l'employeur
- Pensions de retraite : versées par des caisses françaises (sauf convention contraire attribuant le droit d'imposer au pays de résidence)
- Plus-values immobilières : cessions de biens immobiliers ou de droits portant sur des biens situés en France
- Plus-values de cession de participations substantielles : cession de plus de 25 % du capital d'une société française dans les 5 ans précédant la cession
- Revenus de capitaux mobiliers : dividendes et intérêts de source française, souvent soumis à une retenue à la source
- Bénéfices d'entreprises françaises : si le contribuable dispose d'un établissement stable ou d'une base fixe en France
- Rémunérations d'artistes et sportifs : pour les prestations réalisées en France
Le taux minimum d'imposition de 20 %
Les non-résidents sont soumis à un taux minimum d'imposition prévu par l'article 197 A du CGI : 20 % sur la fraction du revenu net imposable n'excédant pas 28 797 EUR (par part), et 30 % au-delà. Ce taux minimum remplace le barème progressif habituel qui appliquerait des taux de 0 % et 11 % sur les premières tranches.
Ce taux minimum s'applique par défaut. Toutefois, le contribuable dispose de deux options :
Option 1 : Le taux moyen mondial
Le contribuable peut demander l'application du taux moyen : il déclare l'ensemble de ses revenus mondiaux (français et étrangers) et calcule l'impôt théorique qui serait dû si tous ces revenus étaient imposés en France selon le barème progressif. Le taux moyen résultant (impôt théorique / revenus mondiaux) est ensuite appliqué aux seuls revenus de source française. Si ce taux moyen est inférieur au taux minimum de 20 %, c'est le taux moyen qui s'applique.
Exemple détaillé — Taux moyen : Non-résident célibataire percevant 15 000 EUR de revenus fonciers français et 40 000 EUR de salaire étranger (total mondial : 55 000 EUR).
Taux minimum : 15 000 × 20 % = 3 000 EUR d'impôt
Taux moyen :
Revenu mondial : 55 000 EUR, après abattement 10 % sur salaire étranger : 51 000 EUR
Impôt théorique sur 51 000 EUR (1 part) : environ 8 578 EUR
Taux moyen : 8 578 / 51 000 = 16,82 %
Impôt sur revenus français : 15 000 × 16,82 % = 2 523 EUR
Le taux moyen est plus avantageux : économie de 477 EUR
L'option pour le taux moyen nécessite de déclarer l'ensemble des revenus mondiaux, avec les justificatifs correspondants. Elle est exercée lors de la déclaration en cochant la case appropriée sur le formulaire 2042-NR.
Option 2 : Le barème progressif
Depuis la jurisprudence européenne (arrêt Schumacker), les non-résidents dont la quasi-totalité des revenus (plus de 75 %) est de source française peuvent demander à être imposés comme des résidents, c'est-à-dire selon le barème progressif avec les déductions et crédits d'impôt habituels. Cette option, codifiée à l'article 197 A-3 du CGI, est particulièrement avantageuse pour les contribuables dont les revenus français sont modestes et qui n'ont pas ou peu de revenus dans leur pays de résidence.
La retenue à la source sur les salaires
Les salaires versés à des non-résidents par des employeurs établis en France font l'objet d'une retenue à la source spécifique (article 182 A du CGI), distincte du prélèvement à la source (PAS) applicable aux résidents. Les taux de cette retenue pour 2025 sont :
| Tranche de salaire net imposable annuel | Taux de retenue |
|---|---|
| Jusqu'à 16 820 EUR | 0 % |
| De 16 820 à 48 790 EUR | 12 % |
| Au-delà de 48 790 EUR | 20 % |
Cette retenue est un acompte déductible de l'impôt final calculé lors de la déclaration annuelle. Si la retenue excède l'impôt final, la différence est remboursée. En pratique, les conventions fiscales peuvent modifier ces taux ou attribuer le droit d'imposer exclusivement au pays de résidence du salarié.
Prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers
Les dividendes versés à des non-résidents font l'objet d'une retenue à la source de 12,8 % en droit interne français (article 119 bis du CGI). Les conventions fiscales peuvent réduire ce taux, souvent à 5 % (pour les participations supérieures à 25 %) ou 15 % (cas général) selon la convention applicable. Le bénéficiaire doit fournir un formulaire d'attestation de résidence à la société distributrice pour bénéficier du taux réduit conventionnel.
Les intérêts sont généralement exonérés de retenue en droit interne français (article 125 A du CGI), sauf les intérêts payés dans un État ou Territoire Non Coopératif (ETNC). Toutefois, certaines conventions peuvent autoriser une retenue limitée.
Pour les non-résidents établis dans l'UE ou l'EEE, une option pour le barème progressif est possible pour les dividendes (en lieu et place du PFU), avec application de l'abattement de 40 % sur les dividendes si le contribuable opte pour le barème.
Plus-values immobilières des non-résidents
Les plus-values immobilières réalisées par des non-résidents lors de la cession de biens situés en France sont imposées selon les règles suivantes :
- Impôt sur le revenu : 19 % (taux proportionnel identique à celui des résidents)
- Prélèvements sociaux : 17,2 % pour les résidents de l'UE/EEE affiliés à un régime obligatoire de sécurité sociale d'un État membre (suite à l'arrêt de Ruyter de la CJUE), ou 7,5 % de prélèvement de solidarité pour les résidents hors UE
- Surtaxe : pour les plus-values supérieures à 50 000 EUR, une surtaxe progressive s'applique (de 2 % à 6 %)
Les abattements pour durée de détention s'appliquent normalement : exonération totale d'IR après 22 ans de détention et de prélèvements sociaux après 30 ans. L'exonération de la résidence principale ne bénéficie qu'aux résidents, sauf s'il s'agit de l'ancienne résidence principale du non-résident (sous conditions strictes de délai).
Un représentant fiscal accrédité est obligatoire pour les cessions supérieures à 150 000 EUR réalisées par des résidents hors UE/EEE. Les résidents de l'UE/EEE en sont dispensés depuis 2015. Le représentant fiscal est solidairement responsable du paiement de l'impôt.
Les prélèvements sociaux des non-résidents
La question des prélèvements sociaux des non-résidents a fait l'objet d'une jurisprudence abondante. Depuis l'arrêt de Ruyter (CJUE, 2015), les revenus du patrimoine des non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale d'un État de l'UE/EEE ne peuvent pas être soumis aux prélèvements sociaux français (CSG/CRDS) car ces contributions sont liées au financement de la sécurité sociale. En remplacement, un prélèvement de solidarité de 7,5 % a été instauré.
En résumé, les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (fonciers, plus-values) des non-résidents sont :
| Résidence du non-résident | Prélèvements sociaux |
|---|---|
| UE/EEE/Suisse (affilié à un régime SS européen) | 7,5 % (prélèvement de solidarité uniquement) |
| Hors UE/EEE ou non affilié à un régime SS européen | 17,2 % (CSG/CRDS + prélèvement de solidarité) |
Obligations déclaratives
Les non-résidents percevant des revenus de source française doivent déposer une déclaration de revenus en France. Les formulaires spécifiques sont :
- Formulaire 2042 : déclaration de base
- Formulaire 2042-NR : spécifique aux non-résidents, permettant de distinguer les revenus de source française des revenus de source étrangère (pour l'option du taux moyen)
- Formulaire 2044 : pour les revenus fonciers au régime réel
- Formulaire 2047 : pour les revenus encaissés à l'étranger (le cas échéant)
La déclaration est à adresser au Service des Impôts des Particuliers Non-Résidents (SIPNR) situé à Noisy-le-Grand. La déclaration en ligne est possible et vivement recommandée via impots.gouv.fr, avec un espace dédié aux non-résidents. Le numéro fiscal français est attribué lors de la première déclaration.
Les dates limites de déclaration sont les mêmes que pour les résidents de la Zone 1 (départements 01 à 19). Les non-résidents sans accès internet peuvent déposer une déclaration papier, mais la déclaration en ligne est progressivement devenue la norme.
Comment vérifier la convention fiscale applicable
Les conventions fiscales bilatérales peuvent modifier substantiellement les règles décrites ci-dessus. Il est indispensable de consulter la convention spécifique entre la France et le pays de résidence du contribuable. Les principales sources d'information sont :
- Le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques (BOFiP), qui publie les commentaires administratifs des conventions
- Le site du ministère de l'Économie, qui met à disposition le texte intégral des conventions
- La base de données de l'OCDE sur les conventions fiscales
Erreurs courantes des non-résidents
Plusieurs erreurs sont fréquemment commises par les contribuables non-résidents :
- Oublier de déclarer en France : même si l'impôt a été retenu à la source, la déclaration annuelle reste obligatoire pour régulariser la situation et permettre le calcul définitif
- Ne pas demander le taux moyen mondial : l'option est souvent avantageuse mais doit être demandée expressément lors de la déclaration
- Ignorer les prélèvements sociaux réduits : les résidents de l'UE/EEE peuvent réclamer le taux réduit de 7,5 % au lieu de 17,2 % sur leurs revenus du patrimoine français
- Ne pas consulter la convention fiscale : chaque convention est différente et peut modifier substantiellement les règles d'imposition, voire exonérer totalement certains revenus en France
- Oublier de mettre à jour ses coordonnées bancaires françaises : un compte bancaire français est indispensable pour le remboursement éventuel d'un trop-perçu
À retenir : Les non-résidents sont imposés en France sur leurs seuls revenus de source française, avec un taux minimum de 20 % (30 % au-delà de 28 797 EUR par part). L'option pour le taux moyen mondial peut être plus avantageuse si les revenus mondiaux sont modestes. Les conventions fiscales bilatérales peuvent modifier les règles d'imposition et réduire les retenues à la source. Les prélèvements sociaux sont réduits à 7,5 % pour les résidents de l'UE/EEE affiliés à un régime de sécurité sociale européen. La déclaration est obligatoire auprès du SIPNR de Noisy-le-Grand. Consultez systématiquement la convention fiscale applicable à votre situation avant de déclarer.