Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est l'un des paramètres les plus importants du système social français. Ce montant de référence, revalorisé chaque année, conditionne le calcul de dizaines de cotisations, prestations, plafonds d'exonération et seuils fiscaux. En 2026, il s'établit à 48 060 EUR par an, soit 4 005 EUR par mois. Comprendre le PASS est indispensable pour lire correctement sa fiche de paie, anticiper sa retraite et optimiser sa rémunération. Cette page relève de la rubrique brut / net / cotisations et a été vérifiée le 1 juin 2026 sur les barèmes publiés par l'URSSAF, la Sécurité sociale et la direction générale des Finances publiques. Le calcul peut être refait sur les simulateurs de la page, brut vers net et charges patronales, avec vos propres montants. Le calcul porte sur les cotisations obligatoires et le prélèvement à la source ; il ne tient compte ni des primes exceptionnelles, ni des avantages en nature, ni d'une mutuelle d'entreprise, qui se lisent ligne à ligne sur le bulletin. Les montants restent indicatifs : un bulletin de paie dépend de la convention collective, du statut cadre ou non-cadre, du taux de prélèvement à la source transmis par l'administration et de la situation de chacun, et seul le bulletin remis par l'employeur fait foi.
Les montants du PASS en 2026
Le PASS est décliné sur plusieurs périodes pour s'adapter aux différents modes de calcul des cotisations :
| Période | Montant 2026 |
|---|---|
| Annuel | 48 060 EUR |
| Trimestriel | 11 592 EUR |
| Mensuel | 4 005 EUR |
| Bimensuel (quinzaine) | 1 932 EUR |
| Hebdomadaire | 891 EUR |
| Journalier | 213 EUR |
| Horaire | 29 EUR |
Le plafond mensuel de 4 005 EUR correspond à un salaire brut annuel de 48 060 EUR, soit environ 3 580 EUR brut mensuel sur 13 mois. Environ 70 % des salariés du secteur privé ont un salaire inférieur au PASS et ne sont donc concernés que par les cotisations de tranche 1.
Comment est revalorisé le PASS ?
Le PASS est revalorisé chaque 1er janvier par arrêté ministériel, en fonction de l'évolution du salaire moyen par tête (SMPT) de l'année précédente. Cette indexation garantit que le plafond reste en phase avec la réalité des rémunérations.
| Année | PASS annuel | PASS mensuel | Hausse |
|---|---|---|---|
| 2020 | 41 136 EUR | 3 428 EUR | +1,5 % |
| 2021 | 41 136 EUR | 3 428 EUR | 0 % (gel Covid) |
| 2022 | 41 136 EUR | 3 428 EUR | 0 % (gel Covid) |
| 2023 | 43 992 EUR | 3 666 EUR | +6,9 % |
| 2024 | 48 060 EUR | 4 005 EUR | +5,4 % |
| 2026 | 48 060 EUR | 4 005 EUR | 0 % (stabilité) |
Le gel du PASS en 2021 et 2022 était une mesure exceptionnelle liée à la crise sanitaire, pour éviter une baisse liée au recul temporaire des salaires. Le rattrapage de 2023 (+6,9 %) et 2024 (+5,4 %) a compensé ce gel.
Les cotisations plafonnées par le PASS
Le PASS intervient directement dans le calcul de plusieurs cotisations sociales. Les cotisations « plafonnées » ne sont calculées que sur la fraction du salaire ne dépassant pas le PASS :
Cotisations salariales plafonnées
- Assurance vieillesse plafonnée : 6,90 % du salaire brut dans la limite du PASS. Au-delà, cette cotisation ne s'applique plus (seule la vieillesse déplafonnée à 0,40 % continue).
- Retraite complémentaire AGIRC-ARRCO tranche 1 : 3,15 % (part salariale) calculée sur le salaire jusqu'au PASS. C'est la frontière entre tranche 1 et tranche 2.
- CEG tranche 1 : 0,86 % jusqu'au PASS.
Cotisations patronales plafonnées
- Assurance vieillesse plafonnée patronale : 8,55 % jusqu'au PASS
- Retraite complémentaire T1 patronale : 4,72 % jusqu'au PASS
- FNAL (Fonds National d'Aide au Logement) : 0,10 % plafonné au PASS pour les entreprises de moins de 50 salariés
La tranche 2 : au-delà du PASS
Pour la partie du salaire comprise entre 1 et 8 PASS (soit entre 4 005 et 32 040 EUR mensuels en 2026), des cotisations de tranche 2 s'appliquent :
| Cotisation T2 | Part salariale | Part patronale |
|---|---|---|
| Retraite complémentaire | 8,64 % | 12,95 % |
| CEG | 1,08 % | 1,62 % |
Exemple pour un cadre à 5 000 EUR brut/mois :
Part T1 (jusqu'au PASS) : 4 005 EUR
Part T2 (au-delà du PASS) : 5 000 − 4 005 = 995 EUR
Cotisation retraite T1 salariale : 4 005 × 3,15 % = 126,16 EUR
Cotisation retraite T2 salariale : 995 × 8,64 % = 85,97 EUR
Impact net de la T2 : environ 110 EUR de cotisations supplémentaires par rapport à un salarié sous le PASS
Les prestations sociales indexées sur le PASS
Le PASS conditionne également le montant maximal de nombreuses prestations :
Indemnités journalières maladie
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) sont calculées sur le salaire brut plafonné à 1,8 SMIC (et non le PASS directement), mais le PASS intervient dans le calcul du salaire de référence pour certaines prestations complémentaires. L'IJSS maximale en 2026 est d'environ 52,28 EUR/jour (soit 50 % du salaire journalier de base plafonné).
Indemnités journalières maternité
Les indemnités journalières de maternité sont plafonnées au gain net journalier, lui-même calculé sur le salaire dans la limite du PASS. Le montant maximal est d'environ 100,36 EUR/jour en 2026.
Pension d'invalidité
La pension d'invalidité de catégorie 2 est égale à 50 % du salaire annuel moyen des 10 meilleures années, dans la limite du PASS. La pension maximale est donc de 48 060 × 50 % / 12 = 2 002 EUR/mois.
Capital décès
Le capital décès versé par la Sécurité sociale aux ayants droit est forfaitaire : 3 738 EUR en 2026 (environ 3 mois de PASS mensuel).
Les usages fiscaux et sociaux du PASS
Le PASS est utilisé comme référence dans de nombreux domaines :
- Indemnités de licenciement exonérées : les indemnités de licenciement sont exonérées d'impôt et de cotisations dans la limite du plus élevé de : 2 fois la rémunération brute annuelle ou 50 % de l'indemnité, plafonnés à 6 PASS (288 360 EUR en 2026)
- Intéressement : le montant individuel d'intéressement est plafonné à 75 % du PASS (36 045 EUR en 2026)
- Participation : le montant individuel est également plafonné à 75 % du PASS
- Plan d'Épargne Entreprise (PEE) : le versement annuel du salarié est plafonné à 25 % de la rémunération brute annuelle
- Abondement employeur PEE : plafonné à 8 % du PASS (3 709 EUR en 2026) et 300 % du versement du salarié
- Cotisations TNS (indépendants) : les taux et plafonds de cotisations des travailleurs non salariés sont calculés en multiples du PASS
- Micro-BIC/BNC : les seuils de chiffre d'affaires de la micro-entreprise ne sont pas directement liés au PASS mais à des montants fixés par la loi
L'impact concret du PASS sur votre fiche de paie
Pour les salariés dont la rémunération est inférieure au PASS (environ 70 % des salariés), le plafond n'a pas d'impact direct visible : toutes les cotisations sont calculées sur l'intégralité du salaire. Le PASS n'est perceptible que pour les salariés dont le brut dépasse 4 005 EUR/mois, qui voient apparaître sur leur fiche de paie une distinction entre tranche 1 et tranche 2.
Comparaison de l'impact du PASS :
Salarié A à 3 000 EUR brut (sous le PASS) : cotisations salariales ≈ 21,2 % → net ≈ 2 364 EUR
Salarié B à 5 000 EUR brut (au-dessus du PASS) : cotisations salariales ≈ 23,2 % → net ≈ 3 840 EUR
Le taux effectif de cotisations augmente d'environ 2 points au-delà du PASS en raison des cotisations T2.
Le PASS en cas de multi-employeurs
Un salarié ayant plusieurs employeurs simultanés voit le PASS réparti au prorata entre ses employeurs. Chaque employeur applique le plafond proportionnellement au salaire qu'il verse par rapport au total des rémunérations. Le salarié doit informer chaque employeur du montant de ses autres salaires pour permettre cette répartition correcte.
Le PASS et le temps partiel
Pour les salariés à temps partiel, le PASS est proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle par rapport à la durée légale. Un salarié à 80 % bénéficie d'un plafond de 4 005 × 80 % = 3 204 EUR/mois. Cette proratisation a pour effet de réduire la tranche 1 et de faire basculer plus facilement une partie du salaire en tranche 2.
Exemple : impact du prorata pour un temps partiel à 80 %
Salarié à 80 % avec un salaire brut de 3 500 EUR/mois :
Plafond proratisé : 4 005 × 80 % = 3 204 EUR
Part T1 : 3 204 EUR (cotisations T1)
Part T2 : 3 500 − 3 204 = 296 EUR (cotisations T2)
Sans prorata, tout le salaire serait en T1. Avec le prorata, 296 EUR basculent en T2, ce qui augmente les cotisations totales mais aussi les droits à retraite complémentaire T2.
Le salarié peut cependant demander par écrit à son employeur que le PASS ne soit pas proratisé (maintien du plafond intégral). Cette option, rarement utilisée, diminue les cotisations mais réduit aussi les droits à retraite complémentaire.
Le PASS pour les travailleurs indépendants
Les travailleurs non salariés (TNS) utilisent massivement le PASS comme référence pour le calcul de leurs cotisations obligatoires. Les principales cotisations indexées sur le PASS :
| Cotisation TNS | Assiette | Taux |
|---|---|---|
| Maladie-maternité | Totalité du revenu | 0 à 6,50 % (progressif) |
| Retraite de base plafonnée | Revenu jusqu'au PASS | 17,75 % |
| Retraite de base déplafonnée | Totalité du revenu | 0,60 % |
| Retraite complémentaire | Revenu jusqu'au plafond spécifique (37 513 EUR) | 7 % |
| Invalidité-décès | Revenu jusqu'au PASS | 1,30 % |
| Allocations familiales | Totalité du revenu | 0 à 3,10 % (progressif) |
Pour les micro-entrepreneurs, le PASS intervient indirectement car le système forfaitaire ne fait pas appel aux tranches. Toutefois, si le micro-entrepreneur opte pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, ses revenus doivent rester sous un plafond défini en fonction du PASS pour certaines prestations sociales.
Le PASS et l'épargne retraite (PER)
Le Plan d'Épargne Retraite (PER) est directement lié au PASS pour le calcul des plafonds de déductibilité fiscale :
- Salariés : les versements volontaires sur un PER sont déductibles du revenu imposable dans la limite de 10 % des revenus professionnels, plafonnés à 10 % de 8 PASS de l'année N-1. En 2026, ce plafond est de 10 % × 8 × 48 060 = 38 448 EUR maximum (ou 10 % du PASS si les revenus sont faibles, soit 4 637 EUR minimum).
- Indépendants (TNS) : un plafond additionnel de 15 % de la fraction du bénéfice comprise entre 1 et 8 PASS peut s'ajouter au plafond de base de 10 %.
Exemple pour un cadre à 60 000 EUR de revenu net imposable :
Plafond PER = 10 % × 60 000 = 6 000 EUR (inférieur au plafond max de 38 448 EUR).
Si son TMI est de 30 %, l'économie fiscale est de 6 000 × 30 % = 1 800 EUR.
Ce plafond est reportable sur les 3 années suivantes s'il n'est pas consommé entièrement.
Le PASS et les contrats de prévoyance et mutuelle
Les contrats de prévoyance (incapacité, invalidité, décès) et de frais de santé (mutuelle) sont souvent dimensionnés en référence au PASS :
- Garantie décès : le capital décès complémentaire versé par la prévoyance est fréquemment fixé à 100 à 400 % du salaire annuel brut, avec un plafond de prestation exprimé en multiples du PASS
- Indemnités journalières complémentaires : elles couvrent la différence entre le salaire net et les IJSS de la Sécurité sociale, dans la limite d'un plafond souvent fixé à 1 ou 2 PASS
- Exonération de charges : les contributions employeur à la prévoyance et à la mutuelle sont exonérées de cotisations sociales dans la limite de 6 % du PASS + 1,5 % du salaire brut, le tout plafonné à 12 % du PASS (soit 5 564 EUR en 2026)
La régularisation annuelle du plafond
Le PASS mensuel est un plafond indicatif. La régularisation définitive s'effectue sur une base annuelle. Cela a des conséquences pratiques pour les salariés dont la rémunération fluctue d'un mois à l'autre (primes, heures supplémentaires, commissions).
Si un salarié perçoit 3 500 EUR brut pendant 11 mois puis une prime de 8 000 EUR en décembre (total annuel : 46 500 EUR), le plafond annuel de 48 060 EUR s'applique. La fraction excédentaire (132 EUR) bascule en T2. L'employeur effectue une régularisation sur le bulletin de décembre pour ajuster les cotisations T1 et T2 sur la base du cumul annuel réel.
À retenir : Le PASS 2026 est fixé à 48 060 EUR/an (4 005 EUR/mois). Il délimite la tranche 1 et la tranche 2 des cotisations de retraite complémentaire. Les cotisations plafonnées (vieillesse, retraite T1) ne portent que sur le salaire dans la limite du PASS. Le PASS sert aussi de référence pour les plafonds d'intéressement (75 %), d'exonération des indemnités de licenciement (6 PASS), d'abondement PEE (8 %) et de déductibilité du PER (10 % de 8 PASS). Pour les temps partiels, le PASS est proratisé. Environ 70 % des salariés sont en dessous du PASS. Il est revalorisé chaque année en fonction de l'évolution des salaires.